In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce…
On 18 September 2025, the Belgian Competition Authority (BCA) published a c…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Des élections sociales seront à nouveau organisées en 2024 pour la mise en place et le renouvellement des conseils d’entreprise (CE) et des comités po…
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The Belgian law of 25 May 2023 implementing the EU Directive 2019/2121 of the European Parliament and of the Council of 27 November 2019 amending Dire…
Lire plusKorean Airlines a notifié le 13 janvier 2023 son projet de rachat de Asiana Airlines à la Commission européenne. Le 17 février 2023, la Commission a o…
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In 2020, in order to support the digital transition and create an innovation-friendly regulatory framework for financial services, the EU proposed a D…
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Les responsables des ressources humaines sont souvent tenus à l'écart des programmes de compliance en droit de la concurrence et des possibilités de f…
Lire plusOn 6 June 2023, the European Parliament and Council agreed upon the new directive concerning financial services contracts concluded at a distance (i.e…
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Une loi du 12 mars 2023 a modifié certains aspects de la procédure en matière de TVA. L'un des changements remarquables est la modification de l'artic…
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Ce 1er juin entre en vigueur le changement le plus important des cinquante dernières années dans le domaine des brevets en Europe. Désormais, les entr…
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De Vlaamse Belastingdienst (“Vlabel”) heeft recent een nieuw standpunt gepubliceerd over de afstand van vruchtgebruik. Het standpunt behandelt in het …
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In a groundbreaking decision, the Belgian Supreme Court recently established that the Belgian Exclusive Distribution Act is not an ‘overriding mandato…
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It is no secret that the level of retail participation in EU capital markets remains low compared with other advanced economies, especially the US. In…
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Le 28 octobre 2022, le Conseil des ministres a approuvé le plan de convergence national pour le développement de l'intelligence artificielle ("Plan de…
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Next year, in 2024, customary social elections in Belgium, which take place every four years, to elect employee representatives to the Works Council a…
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Toute demande de permis d’urbanisme doit nécessairement être accompagnée de certains documents, qui sont susceptibles d’être protégés par le droit d’a…
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De nouvelles règles concernant la protection contre les mesures préjudiciables dans le cadre de la violence au travail et du harcèlement moral ou sexu…
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This morning, on 30 May 2023, Belgium’s declaration regarding the language(s) of the proceedings before the Belgian Local Division was published in th…
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On 7 April 2023, the Belgian Cour de Cassation reversed its long standing case law and decided that (from now on) disputes concerning the termination …
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The Digital Services Act ("DSA") represents a true (r)evolution for the online regulation of intermediary services within the European Union. The impo…
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Les servitudes font souvent l’objet de contestations entre voisins, surtout à la faveur des changements de propriétaires.
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