L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 sep…
On 24 June 2025, the Court of Appeal of Ghent delivered a comprehensive jud…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Le 9 octobre 2023, le gouvernement fédéral a conclu un accord budgétaire (l'Accord budgétaire), contenant un certain nombre de mesures qui ont un impa…
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On July 1, 2023, the European Commission’s revised Guidelines on Horizontal Cooperation Agreements entered into force (see our previous alert for a co…
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The European Commission (EC) recently published its updated Horizontal Guidelines, including a new section on competition and sustainability agreement…
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La limitation de l’indexation des loyers des baux d’habitation en Flandre, valable pour les habitations disposant d’un label PEB D, E, F ou ne disposa…
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For the first time, the CJEU has been asked to clarify the temporal applicability of the right to “appropriate and proportionate remuneration” laid do…
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Qu'est-ce qu'une indemnité d'éviction et quand l'agent commercial y a-t-il droit ? Dans cet e-zine, nous l'expliquons brièvement sur la base de quelqu…
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Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier …
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On 22 September 2023, the Royal Decree of 13 September 2023 establishing specific rules on the public procurement of biological medicinal products was…
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Vous savez sans doute qu'un bail d'habitation peut être indexé chaque année à la date anniversaire du contrat selon la formule suivante : Loyer de ba…
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui devrait mettre un point final au dernier épisode de la saga de la « quotité forfaitaire d’impôt étra…
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Le 26 Octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. Ce projet contient traditionnellemen…
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Op 1 mei 2019 trad het nieuwe Wetboek van vennootschappen en verenigingen (‘WVV’) in werking. Bestaande vennootschappen en verenigingen kregen hierbij…
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After companies with at least 250 employees[1]have already had to do so, it is now the turn of companies[2] with at least 50 employees to set up an in…
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Le 26 octobre 2023, la Chambre a adopté le projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail. L'une des dispositions du projet de …
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On 6 November 2023, the Belgian Competition Authority (“BCA”) announced that it had closed its investigation into a possible abuse of dominance by Pro…
Lire plusOctobre 2023 marque l’avènement d’une nouvelle loi visant à simplifier les règles de résiliation en matière d’assurances. Essentiellement, la loi du 9…
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The Act transposing the EU Whistleblowing Directive was published in the Official Gazette yesterday, entering into force in Belgium on 15 February 202…
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Le nouveau décret flamand sur les baux à ferme est entré en vigueur le 1er novembre 2023. Ce nouveau décret intègre à la fois les dispositions à ce su…
Lire plusDepuis 2004, la Belgique a connu quatre procédures officielles de régularisation temporaires octroyant l’amnistie fiscale et pénale (appelés « Déclara…
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